Dans un monde de plus en plus compétitif, devenir formateur indépendant ou créer un organisme de formation en France nécessite plusieurs démarches administratives. L’une des étapes clés est l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce numéro, délivré par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), est indispensable pour exercer légalement et proposer des formations éligibles à des financements publics.
Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Le numéro de déclaration d’activité, ou NDA, est un identifiant qui certifie qu’un formateur ou un organisme est officiellement enregistré en tant que prestataire de formation. Il permet aux formateurs de travailler légalement et de bénéficier de divers avantages, notamment l’accès à des financements publics ou mutualisés tels que les OPCO ou le CPF (Compte Personnel de Formation).
Pourquoi est-il essentiel pour les formateurs ?
L’obtention du NDA est une obligation légale pour tout formateur ou organisme de formation souhaitant proposer des formations financées par des fonds publics ou mutualisés. Il s’agit également d’un gage de professionnalisme, prouvant que le formateur respecte les exigences réglementaires et est en mesure de dispenser des formations conformes aux standards du secteur.
Qui est concerné par la demande de numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Toute personne ou structure proposant des actions de formation professionnelle en France, qu’il s’agisse de prestations en présentiel ou en ligne, doit obligatoirement demander un NDA. Cela inclut :
- Formateurs indépendants
- Organismes de formation
- Associations et entreprises proposant des formations à leurs clients ou partenaires.
Comment obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
1. Créer votre structure légale
Avant de déposer votre demande de NDA, il est indispensable d’avoir une structure juridique en place. Vous pouvez choisir parmi différents statuts tels que l’auto-entrepreneur, la SARL, l’association, ou toute autre forme juridique adaptée à votre activité de formation.
2. Signer une première convention ou contrat de formation
Pour obtenir le NDA, vous devez avoir conclu au moins une convention ou un contrat de formation avec un client. Ce document doit détailler le contenu de la formation, ses objectifs, ainsi que les modalités de réalisation.
3. Fournir les documents requis
Le dépôt de la demande de NDA auprès de la DREETS nécessite de fournir plusieurs documents obligatoires, dont les principaux sont :
- Convention ou contrat de formation signé.
- Programme détaillé de la formation.
- Modèle de devis.
- Extrait Kbis si vous êtes une entreprise ou copie des statuts si vous êtes une association.
- Conditions générales de vente (CGV) ou de prestation de services.
- Casier judiciaire : Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est également requis dans le cadre de la demande de NDA pour garantir que le formateur ou le responsable de l’organisme n’a pas de condamnations incompatibles avec l’activité de formation.
- etc. …
4. Soumettre votre dossier à la DREETS
Une fois tous ces documents réunis, vous pouvez déposer votre dossier auprès de la DREETS de votre région. La demande doit être faite dans les trois mois suivant la signature de votre première convention ou contrat de formation.
5. Respecter les obligations réglementaires après obtention
Une fois le NDA attribué, vous devez respecter plusieurs obligations pour maintenir ce statut. Notamment, l’envoi annuel d’un bilan pédagogique et financier à la DREETS est essentiel. De plus, vous devrez conserver la traçabilité de toutes vos actions de formation pour prouver votre conformité.
Les avantages de posséder un numéro de déclaration d’activité
Accès aux financements publics
L’un des principaux avantages de l’obtention du NDA est la possibilité de proposer des formations éligibles aux financements publics (comme les OPCO ou le CPF). Cela rend vos services plus attractifs pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent se former à moindre coût.
Crédibilité et professionnalisme
Le NDA est un gage de sérieux pour vos clients et partenaires. Il atteste que vous respectez les normes en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle, ce qui renforce votre crédibilité.
Développement de votre activité
En disposant du NDA, vous pouvez accéder à un marché plus vaste en proposant des formations financées par des tiers. Cela peut grandement contribuer à l’expansion de votre activité et à l’augmentation de votre chiffre d’affaires.
Délais et coûts pour obtenir un NDA
La demande de NDA prend généralement entre 4 à 8 semaines pour être traitée par la DREETS, en fonction de la complexité du dossier. La procédure est gratuite, mais vous devez prendre en compte les coûts éventuels liés à la création de votre structure juridique.
En cas de refus du NDA
Si la DREETS refuse d’attribuer un NDA, c’est généralement parce que le dossier est incomplet ou que certains documents ne respectent pas les critères demandés. Dans ce cas, vous pouvez soumettre une nouvelle demande après avoir corrigé les points soulevés par l’administration.
Conclusion : Le numéro de déclaration d’activité, un incontournable pour les formateurs
Obtenir un numéro de déclaration d’activité est indispensable pour exercer légalement et accéder aux financements publics dans le cadre de la formation professionnelle. En suivant les étapes appropriées et en fournissant tous les documents requis, y compris le casier judiciaire, vous pourrez développer votre activité tout en étant conforme aux réglementations en vigueur.
Ne tardez pas à faire votre demande et à obtenir votre NDA pour maximiser vos opportunités professionnelles !
